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 législation sur le dogo non lof

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lounablue
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MessageSujet: législation sur le dogo non lof   Ven 25 Jan - 20:58

c'est assez flou pour les dogo non lof,
s'il est croisé, il est assimilable a la catégorie 1
s'il est non lof mais pas croisé, c'est plus complexe, certains vous diront qu'il est également assimilable à la catégorie 1 compte-tenu de la présence du tosa et des chiens assimilables au tosa.
d'autres joueront sur les mots (1ere catégorie concerne, d'apres descriptions légales, les chiens mesurants moins de 50cm) donc le dogo n'y est généralement pas assimilable.
cependant si vous tombez sur un gendarme peu compréhensif ou qui est tenté par le zèle, vous vous heurterez a un mur est votre chien sera pour lui, dans la catégorie 1.

quelques liens qui peuvent vous aider:


Loi de 99 :
http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000558336&dateTexte=&fastPos=1&fastReqId=378168421&oldAction=rechTexte

Arrêté Ministériel :
http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000210847&dateTexte=20080116&fastPos=1&fastReqId=620301082&oldAction=rechTexte
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